Dossier DLR5L16N49780 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L16N49780 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Harmoniser l’abattement de prélèvement sociaux sur les plus plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu
Déposé à l’AN le 11 avril 2024.
Navette Le parcours du texte
11 avril 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 11 avril
Proposition de loi
— Harmoniser l’abattement de prélèvement sociaux sur les plus plus-values immobilières avec l’abattement sur l’…