Dossier DLR5L16N49785 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L16N49785 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Mesures d’urgence visant à faire face à la crise du logement
Déposé à l’AN le 11 avril 2024.
Navette Le parcours du texte
11 avril 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
Dossier Les documents
- 11 avril
Proposition de loi
— Mesures d’urgence visant à faire face à la crise du logement