Dossier DLR5L16N49880 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L16N49880 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département
Déposé à l’AN le 2 mai 2024.
Navette Le parcours du texte
2 mai 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
Dossier Les documents
- 2 mai
Proposition de loi
— Transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département