Dossier DLR5L16N49889 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N49889 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises
Déposé à l’AN le 2 mai 2024.
Navette Le parcours du texte
2 mai 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
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