Dossier DLR5L16N49899 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N49899 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019
Déposé à l’AN le 2 mai 2024.
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2 mai 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 2 mai
Proposition de loi
— permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou apr…