Dossier DLR5L16N49916 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N49916 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Visant à endiguer le travail illégal en luttant contre l’emploi d’étrangers non autorisés à travailler
Déposé à l’AN le 2 mai 2024.
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2 mai 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
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