Dossier DLR5L16N50067 — En cours d'examen

En cours d'examen Dossier DLR5L16N50067 · projet ou proposition de loi constitutionnelle · XVIe législature

Sécuriser la souveraineté du peuple français en protégeant les services publics nationaux

Déposé à l’AN le 3 juin 2024.

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3 juin 2024 AN

1er dépôt d'une initiative.

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3 juin Proposition de loi — Sécuriser la souveraineté du peuple français en protégeant les services publics nationaux