Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
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Dossier DLR5L17N50375 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Déposé à l’AN le 17 septembre 2024.
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17 septembre 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
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17 sept.Proposition de loi
— Transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pou…