Dossier DLR5L17N50634 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L17N50634 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Protéger la société des étrangers clandestins dangereux et faciliter leur expulsion

Déposé à l’AN le 15 octobre 2024.

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15 octobre 2024 AN

1er dépôt d'une initiative.

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  • 15 oct. Proposition de loi — Protéger la société des étrangers clandestins dangereux et faciliter leur expulsion