Dossier DLR5L17N50759 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N50759 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
Déposé à l’AN le 29 octobre 2024.
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29 octobre 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 29 oct.
Proposition de loi
— Exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports