Dossier DLR5L17N50789 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N50789 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail
Déposé au Sénat le 29 octobre 2024.
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29 octobre 2024 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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- 29 oct.
Proposition de loi
— visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail