Dossier DLR5L17N50900 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N50900 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Supprimer le Conseil économique, social et environnemental et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
Déposé à l’AN le 19 novembre 2024.
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19 novembre 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 19 nov.
Proposition de loi
— Supprimer le Conseil économique, social et environnemental et les conseils économiques, sociaux et environnem…