Dossier DLR5L17N50996 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N50996 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Mettre en place une régulation du marché locatif sur l’ensemble du territoire
Déposé à l’AN le 3 décembre 2024.
Navette Le parcours du texte
3 décembre 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 3 déc.
Proposition de loi
— Mettre en place une régulation du marché locatif sur l’ensemble du territoire