Dossier DLR5L17N51004 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N51004 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil
Déposé à l’AN le 3 décembre 2024.
Navette Le parcours du texte
3 décembre 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
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