Dossier DLR5L17N51006 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L17N51006 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre

Déposé à l’AN le 3 décembre 2024.

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3 décembre 2024 AN

1er dépôt d'une initiative.

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  • 3 déc. Proposition de loi — Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre