Dossier DLR5L17N51123 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N51123 · projet ou proposition de loi constitutionnelle · XVIIe législature
Réaffirmer le caractère parlementaire de la Ve République
Déposé à l’AN le 18 décembre 2024.
Navette Le parcours du texte
18 décembre 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
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