Dossier DLR5L17N51140 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L17N51140 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Créer la catégorie juridique des « animaux liminaires » et interdire les méthodes cruelles sur les pigeons

Déposé à l’AN le 19 décembre 2024.

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19 décembre 2024 AN

1er dépôt d'une initiative.

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  • 19 déc. Proposition de loi — Créer la catégorie juridique des « animaux liminaires » et interdire les méthodes cruelles sur les pigeons