Dossier DLR5L17N51333 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N51333 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Harmoniser l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu
Déposé à l’AN le 21 janvier 2025.
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21 janvier 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 21 janv.
Proposition de loi
— Harmoniser l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impô…