Dossier DLR5L17N51430 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N51430 · projet ou proposition de loi constitutionnelle · XVIIe législature
Instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiques
Déposé à l’AN le 3 février 2025.
Navette Le parcours du texte
3 février 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 3 févr.
Proposition de loi
— Instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiques