Dossier DLR5L17N51444 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N51444 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Pour la répression des occupations illégales et l'amélioration de l'accueil des gens du voyage
Déposé à l’AN le 4 février 2025.
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4 février 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 4 févr.
Proposition de loi
— Pour la répression des occupations illégales et l'amélioration de l'accueil des gens du voyage