Dossier DLR5L17N51555 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N51555 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025
Déposé à l’AN le 18 février 2025.
Navette Le parcours du texte
18 février 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
Dossier Les documents
- 18 févr.
Proposition de loi
— Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025