Dossier DLR5L17N51562 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N51562 · projet ou proposition de loi constitutionnelle · XVIIe législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membres
Déposé au Sénat le 18 février 2025.
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18 février 2025 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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- 18 févr.
Proposition de loi
— visant à renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membres