Dossier DLR5L17N51643 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L17N51643 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée

Déposé à l’AN le 11 mars 2025.

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11 mars 2025 AN

1er dépôt d'une initiative.

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  • 11 mars Proposition de loi — Préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du seuil de franchise de la taxe …