Dossier DLR5L17N51650 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N51650 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Annuler l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs au 1er mars 2025
Déposé à l’AN le 11 mars 2025.
Navette Le parcours du texte
11 mars 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
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- 11 mars
Proposition de loi
— Annuler l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs au 1…