Dossier DLR5L17N51785 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N51785 · projet ou proposition de loi constitutionnelle · XVIIe législature
Garantir le droit fondamental au logement
Déposé à l’AN le 28 mars 2025.
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28 mars 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
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