Dossier DLR5L17N51793 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L17N51793 · projet ou proposition de loi constitutionnelle · XVIIe législature

Prévenir toute régression des droits et libertés fondamentaux des femmes

Déposé à l’AN le 28 mars 2025.

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28 mars 2025 AN

1er dépôt d'une initiative.

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  • 28 mars Proposition de loi — Prévenir toute régression des droits et libertés fondamentaux des femmes