Dossier DLR5L17N51816 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N51816 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Lutter contre les violences commises à l'égard des professionnels de santé et des personnels travaillant dans les établissements de santé
Déposé à l’AN le 1er avril 2025.
Navette Le parcours du texte
1er avril 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 1 avril
Proposition de loi
— Lutter contre les violences commises à l'égard des professionnels de santé et des personnels travaillant dans…