Dossier DLR5L17N51939 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N51939 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines
Déposé à l’AN le 17 avril 2025.
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17 avril 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
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