Dossier DLR5L17N52038 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N52038 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales
Déposé au Sénat le 28 avril 2025.
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28 avril 2025 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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- 28 avril
Proposition de loi
— visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales