Dossier DLR5L17N52541 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N52541 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Lutter contre les arnaques de l’enseignement supérieur privé lucratif
Déposé à l’AN le 11 juillet 2025.
Navette Le parcours du texte
11 juillet 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 11 juil.
Proposition de loi
— Lutter contre les arnaques de l’enseignement supérieur privé lucratif