Dossier DLR5L17N52772 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N52772 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse
Déposé à l’AN le 16 septembre 2025.
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16 septembre 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 16 sept.
Proposition de loi
— Supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse