Dossier DLR5L17N52796 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N52796 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises
Déposé à l’AN le 16 septembre 2025.
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16 septembre 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 16 sept.
Proposition de loi
— Renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises