Dossier DLR5L17N52863 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L17N52863 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Fermer l’établissement pénitentiaire du camp-est en Nouvelle-Calédonie

Déposé à l’AN le 30 septembre 2025.

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30 septembre 2025 AN

1er dépôt d'une initiative.

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  • 30 sept. Proposition de loi — Fermer l’établissement pénitentiaire du camp-est en Nouvelle-Calédonie