Dossier DLR5L17N52887 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N52887 · résolution · XVIIe législature
Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et harmoniser les législations européennes sur sa commercialisation
Déposé à l’AN le 3 octobre 2025.
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3 octobre 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 3 oct.
Proposition de résolution
— Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et harmoniser les législations européennes…