Dossier DLR5L17N52918 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N52918 · engagement de la responsabilité gouvernementale · XVIIe législature
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 86 de ses collègues
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16 octobre 2025 AN · séance
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— Motion de censure 49.2