Dossier DLR5L17N52969 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L17N52969 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Interdire le recours abusif des grandes entreprises aux aides publiques

Déposé à l’AN le 14 octobre 2025.

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14 octobre 2025 AN

1er dépôt d'une initiative.

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  • 14 oct. Proposition de loi — Interdire le recours abusif des grandes entreprises aux aides publiques