Dossier DLR5L17N53002 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N53002 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire
Déposé à l’AN le 17 octobre 2025.
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17 octobre 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 17 oct.
Proposition de loi
— Interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire