Dossier DLR5L17N53102 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N53102 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Proposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien
Déposé au Sénat le 27 octobre 2025.
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27 octobre 2025 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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- 27 oct.
Proposition de loi
— visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien