Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
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Dossier DLR5L17N53103 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Proposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux syndicats mixtes ouverts
Déposé au Sénat le 27 octobre 2025.
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27 octobre 2025 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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27 oct.Proposition de loi
— tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux …