Dossier DLR5L17N53161 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N53161 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Proposition de loi visant à favoriser une meilleure répartition de l'écofiscalité au bénéfice des collectivités territoriales
Déposé au Sénat le 13 novembre 2025.
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13 novembre 2025 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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- 13 nov.
Proposition de loi
— visant à favoriser une meilleure répartition de l'écofiscalité au bénéfice des collectivités territoriales