Dossier DLR5L17N53374 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N53374 · projet ou proposition de loi constitutionnelle · XVIIe législature
Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
Déposé à l’AN le 18 décembre 2025.
Navette Le parcours du texte
18 décembre 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
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