Dossier DLR5L17N53380 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N53380 · projet ou proposition de loi organique · XVIIe législature
Proposition de loi organique portant loi spéciale en matière de financement de la sécurité sociale
Déposé au Sénat le 18 décembre 2025.
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18 décembre 2025 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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- 18 déc.
Proposition de loi
— portant loi spéciale en matière de financement de la sécurité sociale