Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N53407 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Renforcer le contrôle de nos importations et faire respecter nos normes afin de mieux protéger nos consommateurs, nos entreprises et notre environnement
Déposé à l’AN le 23 décembre 2025.
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23 décembre 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
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23 déc.Proposition de loi
— Renforcer le contrôle de nos importations et faire respecter nos normes afin de mieux protéger nos consommate…