Dossier DLR5L17N53497 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N53497 · projet de loi ordinaire · XVIIe législature
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation
Déposé au Sénat le 5 janvier 2026.
Navette Le parcours du texte
5 janvier 2026 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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- 5 janv.
Projet de loi
— ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation