Dossier DLR5L17N53714 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N53714 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Incriminer l'usage récréatif du protoxyde d'azote et prévenir les risques pour la sécurité routière
Déposé à l’AN le 4 février 2026.
Navette Le parcours du texte
4 février 2026 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 4 févr.
Proposition de loi
— Incriminer l'usage récréatif du protoxyde d'azote et prévenir les risques pour la sécurité routière