Dossier DLR5L17N53731 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N53731 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Proposition de loi relative à la mutualisation publique des risques majeurs des collectivités territoriales
Déposé au Sénat le 30 janvier 2026.
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30 janvier 2026 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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- 30 janv.
Proposition de loi
— relative à la mutualisation publique des risques majeurs des collectivités territoriales