Dossier DLR5L17N53824 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N53824 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes
Déposé au Sénat le 20 février 2026.
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20 février 2026 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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