Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté
Dossier DLR5L17N54094 · projet de loi ordinaire · XVIIe législature
Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et
du Conseil du 14 mai 2024
Déposé au Sénat le 8 avril 2026, dernière décision le 20 mai 2026, 22 amendements déposés, 3 adoptés.
1 moisde navette
22amendements
3adoptés
Navette Le parcours du texte
8 avril 2026 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
8 avril 2026 Sénat
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
20 mai 2026 Sénat
Décision : adopté
21 mai 2026 AN
Dépôt d'une initiative en navette
15 – 22 juillet 2026 AN · commission
Quatre réunions de commission
Repères Autour du texte
Atelier Les amendements
22 amendements déposés,
3 adoptés. Sorts :
tombé 17 · adopté 3 · sans suite 2.