Dossier DLR5L17N54133 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N54133 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté
Déposé à l’AN le 14 avril 2026.
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14 avril 2026 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 14 avril
Proposition de loi
— Renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté