Dossier DLR5L17N54145 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L17N54145 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Créer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières

Déposé à l’AN le 14 avril 2026.

Navette Le parcours du texte

14 avril 2026 AN

1er dépôt d'une initiative.

Repères Autour du texte

Dossier Les documents

  • 14 avril Proposition de loi — Créer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières